{"id":951,"date":"2023-03-31T10:32:18","date_gmt":"2023-03-31T08:32:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.chanvrier-lotois.com\/?page_id=951"},"modified":"2023-04-03T12:49:20","modified_gmt":"2023-04-03T10:49:20","slug":"conditions-pro-pour-la-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.chanvrier-lotois.com\/index.php\/conditions-pro-pour-la-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les professionnels"},"content":{"rendered":"\n

1. PR\u00c9AMBULE. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions  G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV\u00bb) ont pour objet de  d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions de ventes de ses produits (\u00ab Produits \u00bb) propos\u00e9s par la  soci\u00e9t\u00e9 Chanvrier Lotois aux professionnels (l\u2019\u00ab  Acheteur\u00bb) en vue de leur revente aupr\u00e8s de  leurs clients.<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong>VENDEUR. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le vendeur est Chanvrier Lotois<\/a>, soci\u00e9t\u00e9 par  actions simplifi\u00e9es au capital social de 1 000 euros dont le si\u00e8ge social est sise 40 rue du Dr Jean S\u00e9gala – 46000 Cahors, inscrite au registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Cahors sous le num\u00e9ro 918 418 625. Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est FR84918418625.<\/p>\n\n\n\n

3. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS PRO <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV constituent le socle unique de la  n\u00e9gociation commerciale. Elles sont  communiqu\u00e9es \u00e0 tout Acheteur qui en fait la demande pour une activit\u00e9 professionnelle.  Elles sont applicables \u00e0 tout Produit vendu par Chanvrier Lotois \u00e0 l\u2019Acheteur. Les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9valent  sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat de  l\u2019Acheteur ; toute condition qui compl\u00e8te ou  d\u00e9roge aux pr\u00e9sentes CGV devra faire l\u2019objet  d\u2019une acceptation pr\u00e9alable \u00e9crite expr\u00e8s de Chanvrier Lotois. Elles sont applicables jusqu\u2019\u00e0 leur  prochaine mise \u00e0 jour, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que toute  modification fera l\u2019objet d\u2019une notification pr\u00e9alable par tous moyens aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

4. NON-RENONCIATION. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le fait que LFC ne se  pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une des  quelconques stipulations des pr\u00e9sentes CGV ne  peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation  \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une des  quelconques desdites stipulations.  <\/p>\n\n\n\n

5. AVERTISSEMENT SUR LES PRODUITS. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La  vente des produits distribu\u00e9s par Chanvrier Lotois est  strictement interdite \u00e0 toute personne mineure  \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans. Tous les produits sont  des produits destin\u00e9s \u00e0 un usage aromatique ou  aromath\u00e9rapeutique. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des analyses fournisseurs certifie un  taux de THC de ces produits inf\u00e9rieurs au taux  l\u00e9gal de 0.3% conform\u00e9ment \u00e0 la  r\u00e8glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les  Produits sont d\u00e9crits dans les documents  commerciaux de Chanvrier Lotois ; l\u2019Acheteur d\u00e9clare \u00eatre  parfaitement inform\u00e9 des caract\u00e9ristiques et  \u00e9volutions des Produits acquis aupr\u00e8s de Chanvrier Lotois et reconnait avoir pu obtenir toutes les pr\u00e9cisions  n\u00e9cessaires concernant leurs conditionnements,  conditions de conservation, utilisation ; en  particulier il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de ne pas  laisser les Produits accessibles aux mineurs.  L\u2019Acheteur sera seul responsable du choix et de  l\u2019utilisation des Produits. Chanvrier Lotois peut \u00e0 tout moment modifier ses Produits ou leurs  conditionnements sans obligation de modifier  ceux pr\u00e9c\u00e9demment acquis par l\u2019Acheteur. Chanvrier Lotois se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de cesser la  distribution de ses Produit. Chanvrier Lotois s\u2019engage \u00e0 en  informer pr\u00e9alablement l\u2019Acheteur sous un  d\u00e9lai de 4 mois sauf en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour Chanvrier Lotois de s\u2019approvisionner en quantit\u00e9 suffisante ou force majeure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat pourra \u00eatre imm\u00e9diat. Cet arr\u00eat n\u2019ouvre droit \u00e0 aucune  r\u00e9clamation, indemnisation ou p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6. COMMANDE. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Toute commande doit mentionner la marque, la r\u00e9f\u00e9rence et la quantit\u00e9 du Produit command\u00e9 ainsi que le prix convenu, les conditions de paiements, le lieu et la date de livraison ou d\u2019enl\u00e8vement. Toute offre de Produit s\u2019entend sous r\u00e9serve des  stocks disponibles. Les commandes ne sont d\u00e9finitives qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de Chanvrier Lotois. Toute modification de commande par le Client  apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise  \u00e0 l\u2019acceptation de Chanvrier Lotois.Le b\u00e9n\u00e9fice de la  commande est personnel \u00e0 l\u2019Acheteur et ne peut  \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019accord de Chanvrier Lotois. Chanvrier Lotois se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande de l\u2019Acheteur  notamment dans le cas de d\u00e9gradation de la  situation financi\u00e8re de l\u2019Acheteur, si l\u2019Acheteur  n\u2019est pas \u00e0 jour de ses obligations vis-\u00e0-vis de Chanvrier Lotois, des restrictions territoriales relatives aux  Produits ou toute autre restriction impos\u00e9e par toute loi ou r\u00e8glementation applicable.  L\u2019indisponibilit\u00e9 des Produits ne fait pas  obstacle \u00e0 la prise de commande, les Produits  manquants seront automatiquement retir\u00e9s de  la commande. <\/p>\n\n\n\n

7. TARIFS.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les Produits sont fournis au prix en  vigueur au moment de la passation de la  commande exprim\u00e9e en euros. Les prix peuvent  varier \u00e0 tout moment notamment compte tenu  par exemple de l\u2019\u00e9volution des prix des mati\u00e8res  premi\u00e8res ; Chanvrier Lotois pourra \u00eatre contraint, notamment en cas de hausse des prix pratiqu\u00e9s  par ses fournisseurs ou de hausse  exceptionnelle des mati\u00e8res premi\u00e8res  r\u00e9sultant des cours mondiaux de faire varier les prix figurant au tarif et communiquera \u00e0  l\u2019Acheteur les nouveaux tarifs d\u00e8s qu\u2019ils seront  disponibles et au plus tard 8 (huit) semaines  avant leur entr\u00e9e en vigueur ; en cas d\u2019une  hausse significative et\/ou impr\u00e9visible ou  inhabituelle d\u2019un des \u00e9l\u00e9ments entrant dans la  composition du prix de nos Produits y compris  en cas de force majeure, notamment le co\u00fbt des  mati\u00e8res premi\u00e8res caract\u00e9risant ainsi une  urgence, les tarifs pourront \u00eatre communiqu\u00e9s 4 (quatre) semaines avant ler entr\u00e9e en vigueur.  En application de l\u2019article 1195 du Code civil, en  cas de changement de circonstances impr\u00e9visibles rendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat  excessivement on\u00e9reuse pour l\u2019une des parties,  les Parties s\u2019engagent \u00e0 entrer sans d\u00e9lai en n\u00e9gociation. Les prix s\u2019entendent nets,  transport non compris, hors toutes taxe et  droits, emballages compris (sauf emballages sp\u00e9ciaux) et sur la base des tarifs communiqu\u00e9s  \u00e0 l\u2019Acheteur. Les conditionnements ne sont pas  repris par Chanvrier Lotois. Tout imp\u00f4t, taxe, droit ou autre prestation \u00e0 payer en application des  r\u00e8glements fran\u00e7ais ou ceux d\u2019un pays  importateur ou d\u2019un pays de transit sont \u00e0 la  charge de l\u2019Acheteur. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L.442-3 du Code de commerce, sont nuls les  clauses ou contrats pr\u00e9voyant pour toute  personne exer\u00e7ant des activit\u00e9s de production,  de distribution ou de services, la possibilit\u00e9 :a)  De b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9troactivement de remises, de  ristournes ou d\u2019accords de coop\u00e9ration  commerciale ;b) De b\u00e9n\u00e9ficier  automatiquement des conditions plus  favorables consenties aux entreprises  concurrentes par le cocontractant ;c)  D\u2019interdire au cocontractant la cession \u00e0 des  tiers des cr\u00e9ances qu\u2019il d\u00e9tient sur elle. <\/p>\n\n\n\n

8. PAIEMENT.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le paiement se fera dans un d\u00e9lai  maximum de 30 jours date d\u2019\u00e9mission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticip\u00e9 ou comptant n\u2019est accord\u00e9 par Chanvrier Lotois.  Tout retard de paiement entrainera  l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard dont le taux  est \u00e9gal \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur en France et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article  L.441-10 du Code de Commerce \u00e0 une indemnit\u00e9  forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40\u20ac) hors taxe par facture. Ces  int\u00e9r\u00eats sont exigibles de plein droit d\u00e8s le jour  suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la  facture. Si les frais de recouvrement expos\u00e9s par Chanvrier Lotois sont sup\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de  recouvrement, l\u2019Acheteur devra rembourser  l\u2019ensemble des frais engag\u00e9s par Chanvrier Lotois ainsi que  les honoraires de tous auxiliaires de justice. L\u2019Acheteur sera redevable \u00e0 ce titre d\u2019une  indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire d\u2019un montant de  15% de la somme rest\u00e9e impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.  Les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles ne dispensent pas  l\u2019Acheteur de r\u00e9gler les factures \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.  Tout d\u00e9faut de paiement total ou partiel  entrainera la possibilit\u00e9 pour Chanvrier Lotois d\u2019invoquer la  r\u00e9solution de plein droit de toute vente et\/ou  commande en cours, outre l\u2019exigibilit\u00e9  imm\u00e9diate de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes restant  dues, m\u00eame si elles ne pas encore \u00e9chues. Le  paiement de toute remise ou ristourne \u00e9ventuellement conc\u00e9d\u00e9e est subordonn\u00e9 au  paiement int\u00e9gral des factures par l\u2019Acheteur ; elles ne seront donc pas dues en cas  d\u2019inobservation des conditions de r\u00e8glements  ou d\u2019impay\u00e9s, de proc\u00e9dure de redressement  judiciaire ou de liquidation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

9. LIVRAISON. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La livraison s\u2019effectue par la remise des Produits au transporteur s\u00e9lectionn\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9 Chanvrier Lotois. Si tout ou partie des adresses  ou informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison  fournies par l\u2019Acheteur s\u2019av\u00e8rent incorrects  obligeant le transporteur s\u00e9lectionn\u00e9 par la  soci\u00e9t\u00e9 Chanvrier Lotois \u00e0 retourner les Produits, il reviendra  \u00e0 l\u2019Acheteur d\u2019en supporter les frais et  cons\u00e9quences. En cas de dropshipment (service  de livraison directe au client final de l\u2019Acheteur  r\u00e9alis\u00e9 par Chanvrier Lotois au nom et pour le compte de l\u2019Acheteur), l\u2019Acheteur est responsable de  l\u2019exactitude des informations communiqu\u00e9es \u00e0 Chanvrier Lotois telles que l\u2019adresse du client final ; Chanvrier Lotois ne saurait \u00eatre tenu responsable de la n\u00e9gligence ou du d\u00e9faut de vigilance de l\u2019Acheteur  notamment en cas d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 ou de  fraude. Les livraisons sont op\u00e9r\u00e9es en fonction  des disponibilit\u00e9s et dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des  commandes. Les d\u00e9lais sont susceptibles de  varier notamment en fonction du lieu de  livraison, du mode de livraison choisi, de la  quantit\u00e9 de Produits command\u00e9s et de leur  disponibilit\u00e9 ainsi qu\u2019en fonction des  possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement et de transport de Chanvrier Lotois ; les d\u00e9passements de d\u00e9lai de livraison ne peuvent jamais donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenu ni \u00e0 annulation  des commandes en cours. Chanvrier Lotois est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou  partielle. En cas de livraison partielle, chaque  livraison donnera lieu \u00e0 une facturation  s\u00e9par\u00e9e. Tout refus injustifi\u00e9 de tout ou partie  des Produits donnera lieu \u00e0 la facturation des  frais de transport et autres frais occasionn\u00e9s par  ce refus. <\/p>\n\n\n\n

10. R\u00c9CEPTION.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur en cas d\u2019avarie ou de manquant, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la  non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 par rapport au  produit command\u00e9 ou au bordereau  d\u2019exp\u00e9dition, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit  dans un d\u00e9lai de huit jours calendaires suivant  la r\u00e9ception des Produits. Il appartient \u00e0  l\u2019Acheteur de fournir toute justification quant \u00e0  la r\u00e9alit\u00e9 de ses r\u00e9clamations. Il devra laisser \u00e0  Chanvrier Lotois toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la  constatation de ces r\u00e9clamations et pour y  porter rem\u00e8de. Pour les Produits vendus en  conditionn\u00e9, les poids et mesures au d\u00e9part  feront foi des quantit\u00e9s livr\u00e9es. La d\u00e9fectuosit\u00e9  de la commande av\u00e9r\u00e9e, le Client pourra obtenir  une commande dans la limite des stocks  disponibles. Si les produits de la commande ne  sont plus en stocks, la Soci\u00e9t\u00e9 Chanvrier Lotois SAS s\u2019engage  \u00e0 remplacer le produit par un produit \u00e9quivalent  ou \u00e0 rembourser le montant de la commande. La  d\u00e9fectuosit\u00e9 d\u2019un produit d\u2019une commande  donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9change d\u2019un m\u00eame produit  selon les stocks disponibles ou d\u2019un autre produit de valeur \u00e9quivalente. L\u2019absence de r\u00e9ception d\u2019une commande ne saurait donner  lieu \u00e0 d\u2019autres indemnisations. En tout \u00e9tat de  cause, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Chanvrier Lotois SAS est  limit\u00e9e par la valeur de la commande. <\/p>\n\n\n\n

11. RISQUES DU TRANSPORT. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur  supporte les risques, m\u00eame en cas de vente  convenue franco ou en cas de dropshipment,  d\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition des entrep\u00f4ts de LFC. Les  Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils de  l\u2019Acheteur auquel il appartient en cas d\u2019avaries  ou de manquant de faire toutes constatations  n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves par  acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e  avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur  dans les trois jours suivant la r\u00e9ception des  Produits.<\/p>\n\n\n\n

12. CONDITIONS PRO DE RETOURS. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tout retour doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit expr\u00e8s et pr\u00e9alable de Chanvrier Lotois. Les frais et risques du retour sont toujours  aux frais de l\u2019Acheteur. <\/p>\n\n\n\n

13. VICES CACH\u00c9S ET PRODUITS  D\u00c9FECTUEUX. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les vices cach\u00e9s pour lesquels la  garantie pourra \u00eatre mise en \u0153uvre devront  exister au moment du transfert des risques.  L\u2019Acheteur devra fournir toute justification  quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 l\u2019existence des vices  constat\u00e9s ant\u00e9rieurement au transfert des  risques et laisser le Vendeur toute facilit\u00e9 pour  proc\u00e9der aux constatations et\/ou aux  v\u00e9rifications mentionn\u00e9es ci-dessus. Aucune  action en garantie des vices cach\u00e9s ne pourra  \u00eatre engag\u00e9e par le Client apr\u00e8s un d\u00e9lai  correspondant \u00e0 un tiers de la dur\u00e9e de vie du  produit restant \u00e0 courir \u00e0 compter de la  livraison. Il est express\u00e9ment convenu qu\u2019apr\u00e8s  l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le Client ne pourra  invoquer la garantie des vices cach\u00e9s des  produits ni opposer celle-ci en demande  reconventionnelle pour se d\u00e9fendre \u00e0 l\u2019occasion  d\u2019une action intent\u00e9e contre lui par le Vendeur  pour inex\u00e9cution du contrat de vente. \u00c0 d\u00e9faut  du respect de ces conditions, la garantie due \u00e0  raison des vices cach\u00e9s des produits ne pourra  plus \u00eatre mise en \u0153uvre.Les produits vici\u00e9s ne  pourront en aucun cas faire l\u2019objet ni de  remboursement ni de diminution du prix de  vente et ne donneront pas droit au versement  d\u2019une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit.  Ils pourront, avec l\u2019accord du Vendeur, faire l\u2019objet d\u2019un retour. En tout \u00e9tat de cause, Chanvrier Lotois ne saurait assumer la responsabilit\u00e9 au titre de  la garantie des vices cach\u00e9s dans les conditions  ci-dessus d\u00e9finies que si le Client a fait un usage  normal des produits, ne les a pas modifi\u00e9s de  quelque mani\u00e8re que ce soit et les a entrepos\u00e9s,  conserv\u00e9s et manipul\u00e9s afin d\u2019assurer leur  maintien en bon \u00e9tat de conservation. Chanvrier Lotois ne  pourra \u00eatre tenu responsable sur le fondement  de la responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux des  articles 1386-1 et suivants du Code civil, des  dommages caus\u00e9s aux biens qui ne sont pas  utilis\u00e9s par la victime pour son usage ou sa  consommation priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

14. EXCLUSION DE P\u00c9NALIT\u00c9S. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Aucune  p\u00e9nalit\u00e9 de quelque nature que ce soit ne  pourra \u00eatre appliqu\u00e9e ou d\u00e9duite des sommes  dues par l\u2019Acheteur sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit  expr\u00e8s. Dans ce dernier cas, Chanvrier Lotois devra \u00eatre en  mesure de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 du grief invoqu\u00e9  \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la dette devra \u00eatre certaine,  liquide et exigible.<\/p>\n\n\n\n

15. CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

 
Chanvrier Lotois se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue. Toutefois, \u00e0 compter de la livraison l\u2019Acheteur assume la responsabilit\u00e9 de la garde et de la conservation des Produits. <\/p>\n\n\n\n

16. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des  droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Chanvrier Lotois.<\/p>\n\n\n\n

17. FORCE MAJEURE. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Chanvrier Lotois SAS  ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme engageant sa  responsabilit\u00e9 pour inex\u00e9cution contractuelle  totale ou partielle qui aurait pour cause un  \u00e9v\u00e9nement de force majeure, tel que d\u00e9fini par  le Code civil et les juridictions fran\u00e7aises. <\/p>\n\n\n\n

18. CONFORMIT\u00c9 <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

18.1. Produits. <\/h3>\n\n\n\n

Les informations relatives  aux Produits sont celles fournies par les  fabricants et fournisseurs de Chanvrier Lotois laquelle ne  pourrait donc en aucun cas voir sa  responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour les cons\u00e9quences  pouvant d\u00e9couler de la connaissance ou de  l\u2019utilisation de ces renseignements. Il  appartient \u00e0 l\u2019Acheteur dans le cadre de la vente  des Produits aux consommateurs de respecter  <\/p>\n\n\n\n

l\u2019ensemble des dispositions en vigueur et  notamment au regard du droit de la  distribution, de la consommation et de la  concurrence. <\/p>\n\n\n\n

18.2. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  personnel. <\/h3>\n\n\n\n

Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0  respecter la r\u00e8glementation applicable relative  \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  personnel. Chanvrier Lotois est responsable de traitement dans le cadre des pr\u00e9sentes. L\u2019Acheteur est  inform\u00e9 que Chanvrier Lotois collecte des donn\u00e9es \u00e0  caract\u00e8re personnel le concernant ; ce  traitement informatis\u00e9 a pour finalit\u00e9 la gestion  de clients et prospects ; les donn\u00e9es sont  conserv\u00e9es selon les dur\u00e9es de prescription  applicables et sont destin\u00e9es \u00e0 Chanvrier Lotois, aux services charg\u00e9s du contr\u00f4le, aux organismes, auxiliaires  de justice et officiers minist\u00e9riels dans le cadre  de leur mission de recouvrement de cr\u00e9ances.  L\u2019Acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u2019acc\u00e8s, de  rectification, de portabilit\u00e9 et d\u2019effacement de  ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que la  possibilit\u00e9 de demander la limitation du  traitement des donn\u00e9es le concernant. Ces  droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s aupr\u00e8s de Chanvrier Lotois.  L\u2019Acheteur est inform\u00e9 de la possibilit\u00e9  d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une  autorit\u00e9 de contr\u00f4le, la CNIL en France.<\/p>\n\n\n\n

18.3 Lutte contre le travail dissimul\u00e9. <\/h3>\n\n\n\n

Chanvrier Lotois garantit respecter la l\u00e9gislation sociale applicable, notamment celle relative au travail dissimul\u00e9 et au marchandage. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail relatif au travail dissimul\u00e9, Chanvrier Lotois remettra sur simple demande de l\u2019Acheteur les documents  n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

18.4 Lutte contre la corruption. <\/h3>\n\n\n\n

Chaque  Partie reconnait qu\u2019elle-m\u00eame, ainsi que ses dirigeants, responsables, ou employ\u00e9s ne  propose pas, ne promette pas, n\u2019offre pas,  n\u2019autorise pas, ne sollicite pas ou n\u2019accepte pas  indument de paiement ou autre avantage (ni ne  laisse penser qu\u2019ils vont ou pourraient agir de la  sorte dans le futur) dans des circonstances  ayant un lien avec le contrat. Les Parties  s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures afin de  s\u2019assurer que leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, leurs  employ\u00e9s, leurs sous-traitants, leurs agents, ou  toute partie tierce qu\u2019elles missionneraient se soumettent aux m\u00eames engagements et  respectent les lois anti-corruption en vigueur. <\/p>\n\n\n\n

19. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En  cas de cession totale ou partielle de l\u2019activit\u00e9 de Chanvrier Lotois les contrats liant le Client et de Chanvrier Lotois et\/ou successeurs et ayants droit conservent force  obligatoire entre les parties. Les contrats pass\u00e9s  par Chanvrier Lotois ne pourront pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par le Client  sans consentement pr\u00e9alablement donn\u00e9 par  \u00e9crit de Chanvrier Lotois. Les contrats, droits et obligations  de Chanvrier Lotois pourront en tout \u00e9tat de cause \u00eatre c\u00e9d\u00e9s  ou transf\u00e9r\u00e9s sans accord pr\u00e9alable de  l\u2019Acheteur. <\/p>\n\n\n\n

20. PRESCRIPTION. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Par d\u00e9rogation \u00e0  l\u2019article L.110-4 du Code de commerce, aucune  r\u00e9clamation de l\u2019Acheteur ne sera recevable  pass\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la date de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement pouvant faire  l\u2019objet de ladite r\u00e9clamation. <\/p>\n\n\n\n

21. LOI APPLICABLE. <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais applicable  ind\u00e9pendamment du pays de r\u00e9sidence du Client  et du lieu de conclusion du contrat. EN CAS DE  LITIGE, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D\u2019APPEL EN  GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LE  TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS<\/a> SERA SEUL COMPETENT<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. PR\u00c9AMBULE.  Les pr\u00e9sentes Conditions  G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV\u00bb) ont pour objet de  d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions de ventes de ses produits (\u00ab Produits \u00bb) propos\u00e9s par la  soci\u00e9t\u00e9 Chanvrier Lotois aux professionnels (l\u2019\u00ab  Acheteur\u00bb) en vue de leur revente aupr\u00e8s de  leurs clients. 2. VENDEUR.  Le vendeur est Chanvrier Lotois, soci\u00e9t\u00e9 par … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-951","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"jetpack-related-posts":[{"id":925,"url":"https:\/\/www.chanvrier-lotois.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","url_meta":{"origin":951,"position":0},"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente","author":"Lauriane Beucher","date":"28 mars 2023","format":false,"excerpt":"\u2013 PR\u00c9AMBULE \u2013 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions des services et ventes des produits propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Chanvrier Lotois SAS et figurant sur le site \u00ab chanvrier-lotois.com \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb),\u2026","rel":"","context":"Article similaire","block_context":{"text":"Article similaire","link":""},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":433,"url":"https:\/\/www.chanvrier-lotois.com\/index.php\/les-points-de-vente-chanvrier-lotois\/","url_meta":{"origin":951,"position":1},"title":"Les points de vente","author":"Lauriane Beucher","date":"1 mars 2023","format":false,"excerpt":"Chanvrier Lotois a d\u00e9velopp\u00e9 un r\u00e9seau de points de vente en France. 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