Conditions générales de vente pour les professionnels

1. PRÉAMBULE. 

Les présentes Conditions  Générales de Vente (« CGV») ont pour objet de  définir les modalités et conditions de ventes de ses produits (« Produits ») proposés par la  société Chanvrier Lotois aux professionnels (l’«  Acheteur») en vue de leur revente auprès de  leurs clients.

2. VENDEUR. 

Le vendeur est Chanvrier Lotois, société par  actions simplifiées au capital social de 1 000 euros dont le siège social est sise 40 rue du Dr Jean Ségala – 46000 Cahors, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 918 418 625. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR84918418625.

3. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS PRO

Les présentes CGV constituent le socle unique de la  négociation commerciale. Elles sont  communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.  Elles sont applicables à tout Produit vendu par Chanvrier Lotois à l’Acheteur. Les présentes CGV prévalent  sur les conditions générales d’achat de  l’Acheteur ; toute condition qui complète ou  déroge aux présentes CGV devra faire l’objet  d’une acceptation préalable écrite exprès de Chanvrier Lotois. Elles sont applicables jusqu’à leur  prochaine mise à jour, étant précisé que toute  modification fera l’objet d’une notification préalable par tous moyens auprès de l’Acheteur.

4. NON-RENONCIATION. 

Le fait que LFC ne se  prévale pas à un moment donné de l’une des  quelconques stipulations des présentes CGV ne  peut être interprété comme valant renonciation  à se prévaloir ultérieurement de l’une des  quelconques desdites stipulations.  

5. AVERTISSEMENT SUR LES PRODUITS. 

La  vente des produits distribués par Chanvrier Lotois est  strictement interdite à toute personne mineure  âgée de moins de 18 ans. Tous les produits sont  des produits destinés à un usage aromatique ou  aromathérapeutique. 

L’ensemble des analyses fournisseurs certifie un  taux de THC de ces produits inférieurs au taux  légal de 0.3% conformément à la  règlementation de l’Union européenne. Les  Produits sont décrits dans les documents  commerciaux de Chanvrier Lotois ; l’Acheteur déclare être  parfaitement informé des caractéristiques et  évolutions des Produits acquis auprès de Chanvrier Lotois et reconnait avoir pu obtenir toutes les précisions  nécessaires concernant leurs conditionnements,  conditions de conservation, utilisation ; en  particulier il appartient à l’Acheteur de ne pas  laisser les Produits accessibles aux mineurs.  L’Acheteur sera seul responsable du choix et de  l’utilisation des Produits. Chanvrier Lotois peut à tout moment modifier ses Produits ou leurs  conditionnements sans obligation de modifier  ceux précédemment acquis par l’Acheteur. Chanvrier Lotois se réserve également le droit de cesser la  distribution de ses Produit. Chanvrier Lotois s’engage à en  informer préalablement l’Acheteur sous un  délai de 4 mois sauf en cas d’impossibilité pour Chanvrier Lotois de s’approvisionner en quantité suffisante ou force majeure où l’arrêt pourra être immédiat. Cet arrêt n’ouvre droit à aucune  réclamation, indemnisation ou pénalité.

6. COMMANDE. 

Toute commande doit mentionner la marque, la référence et la quantité du Produit commandé ainsi que le prix convenu, les conditions de paiements, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement. Toute offre de Produit s’entend sous réserve des  stocks disponibles. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de Chanvrier Lotois. Toute modification de commande par le Client  après confirmation de sa commande est soumise  à l’acceptation de Chanvrier Lotois.Le bénéfice de la  commande est personnel à l’Acheteur et ne peut  être cédé sans l’accord de Chanvrier Lotois. Chanvrier Lotois se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur  notamment dans le cas de dégradation de la  situation financière de l’Acheteur, si l’Acheteur  n’est pas à jour de ses obligations vis-à-vis de Chanvrier Lotois, des restrictions territoriales relatives aux  Produits ou toute autre restriction imposée par toute loi ou règlementation applicable.  L’indisponibilité des Produits ne fait pas  obstacle à la prise de commande, les Produits  manquants seront automatiquement retirés de  la commande. 

7. TARIFS.

Les Produits sont fournis au prix en  vigueur au moment de la passation de la  commande exprimée en euros. Les prix peuvent  varier à tout moment notamment compte tenu  par exemple de l’évolution des prix des matières  premières ; Chanvrier Lotois pourra être contraint, notamment en cas de hausse des prix pratiqués  par ses fournisseurs ou de hausse  exceptionnelle des matières premières  résultant des cours mondiaux de faire varier les prix figurant au tarif et communiquera à  l’Acheteur les nouveaux tarifs dès qu’ils seront  disponibles et au plus tard 8 (huit) semaines  avant leur entrée en vigueur ; en cas d’une  hausse significative et/ou imprévisible ou  inhabituelle d’un des éléments entrant dans la  composition du prix de nos Produits y compris  en cas de force majeure, notamment le coût des  matières premières caractérisant ainsi une  urgence, les tarifs pourront être communiqués 4 (quatre) semaines avant ler entrée en vigueur.  En application de l’article 1195 du Code civil, en  cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat  excessivement onéreuse pour l’une des parties,  les Parties s’engagent à entrer sans délai en négociation. Les prix s’entendent nets,  transport non compris, hors toutes taxe et  droits, emballages compris (sauf emballages spéciaux) et sur la base des tarifs communiqués  à l’Acheteur. Les conditionnements ne sont pas  repris par Chanvrier Lotois. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des  règlements français ou ceux d’un pays  importateur ou d’un pays de transit sont à la  charge de l’Acheteur. Conformément à l’article  L.442-3 du Code de commerce, sont nuls les  clauses ou contrats prévoyant pour toute  personne exerçant des activités de production,  de distribution ou de services, la possibilité :a)  De bénéficier rétroactivement de remises, de  ristournes ou d’accords de coopération  commerciale ;b) De bénéficier  automatiquement des conditions plus  favorables consenties aux entreprises  concurrentes par le cocontractant ;c)  D’interdire au cocontractant la cession à des  tiers des créances qu’il détient sur elle. 

8. PAIEMENT.

Le paiement se fera dans un délai  maximum de 30 jours date d’émission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ou comptant n’est accordé par Chanvrier Lotois.  Tout retard de paiement entrainera  l’application de pénalités de retard dont le taux  est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et conformément à l’article  L.441-10 du Code de Commerce à une indemnité  forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) hors taxe par facture. Ces  intérêts sont exigibles de plein droit dès le jour  suivant la date de règlement figurant sur la  facture. Si les frais de recouvrement exposés par Chanvrier Lotois sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire de  recouvrement, l’Acheteur devra rembourser  l’ensemble des frais engagés par Chanvrier Lotois ainsi que  les honoraires de tous auxiliaires de justice. L’Acheteur sera redevable à ce titre d’une  indemnité complémentaire d’un montant de  15% de la somme restée impayée à l’échéance.  Les réclamations éventuelles ne dispensent pas  l’Acheteur de régler les factures à l’échéance.  Tout défaut de paiement total ou partiel  entrainera la possibilité pour Chanvrier Lotois d’invoquer la  résolution de plein droit de toute vente et/ou  commande en cours, outre l’exigibilité  immédiate de l’intégralité des sommes restant  dues, même si elles ne pas encore échues. Le  paiement de toute remise ou ristourne éventuellement concédée est subordonné au  paiement intégral des factures par l’Acheteur ; elles ne seront donc pas dues en cas  d’inobservation des conditions de règlements  ou d’impayés, de procédure de redressement  judiciaire ou de liquidation judiciaire.

9. LIVRAISON. 

La livraison s’effectue par la remise des Produits au transporteur sélectionné  par la société Chanvrier Lotois. Si tout ou partie des adresses  ou informations nécessaires à la livraison  fournies par l’Acheteur s’avèrent incorrects  obligeant le transporteur sélectionné par la  société Chanvrier Lotois à retourner les Produits, il reviendra  à l’Acheteur d’en supporter les frais et  conséquences. En cas de dropshipment (service  de livraison directe au client final de l’Acheteur  réalisé par Chanvrier Lotois au nom et pour le compte de l’Acheteur), l’Acheteur est responsable de  l’exactitude des informations communiquées à Chanvrier Lotois telles que l’adresse du client final ; Chanvrier Lotois ne saurait être tenu responsable de la négligence ou du défaut de vigilance de l’Acheteur  notamment en cas d’usurpation d’identité ou de  fraude. Les livraisons sont opérées en fonction  des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des  commandes. Les délais sont susceptibles de  varier notamment en fonction du lieu de  livraison, du mode de livraison choisi, de la  quantité de Produits commandés et de leur  disponibilité ainsi qu’en fonction des  possibilités d’approvisionnement et de transport de Chanvrier Lotois ; les dépassements de délai de livraison ne peuvent jamais donner lieu à dommages-intérêts, à retenu ni à annulation  des commandes en cours. Chanvrier Lotois est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou  partielle. En cas de livraison partielle, chaque  livraison donnera lieu à une facturation  séparée. Tout refus injustifié de tout ou partie  des Produits donnera lieu à la facturation des  frais de transport et autres frais occasionnés par  ce refus. 

10. RÉCEPTION.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en cas d’avarie ou de manquant, les réclamations sur les vices apparents ou sur la  non-conformité du produit livré par rapport au  produit commandé ou au bordereau  d’expédition, doivent être formulées par écrit  dans un délai de huit jours calendaires suivant  la réception des Produits. Il appartient à  l’Acheteur de fournir toute justification quant à  la réalité de ses réclamations. Il devra laisser à  Chanvrier Lotois toute facilité pour procéder à la  constatation de ces réclamations et pour y  porter remède. Pour les Produits vendus en  conditionné, les poids et mesures au départ  feront foi des quantités livrées. La défectuosité  de la commande avérée, le Client pourra obtenir  une commande dans la limite des stocks  disponibles. Si les produits de la commande ne  sont plus en stocks, la Société Chanvrier Lotois SAS s’engage  à remplacer le produit par un produit équivalent  ou à rembourser le montant de la commande. La  défectuosité d’un produit d’une commande  donnera lieu à l’échange d’un même produit  selon les stocks disponibles ou d’un autre produit de valeur équivalente. L’absence de réception d’une commande ne saurait donner  lieu à d’autres indemnisations. En tout état de  cause, la responsabilité de la Société Chanvrier Lotois SAS est  limitée par la valeur de la commande. 

11. RISQUES DU TRANSPORT. 

L’Acheteur  supporte les risques, même en cas de vente  convenue franco ou en cas de dropshipment,  dès l’expédition des entrepôts de LFC. Les  Produits voyagent aux risques et périls de  l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries  ou de manquant de faire toutes constatations  nécessaires et de confirmer ses réserves par  acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée  avec avis de réception auprès du transporteur  dans les trois jours suivant la réception des  Produits.

12. CONDITIONS PRO DE RETOURS. 

Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit exprès et préalable de Chanvrier Lotois. Les frais et risques du retour sont toujours  aux frais de l’Acheteur. 

13. VICES CACHÉS ET PRODUITS  DÉFECTUEUX. 

Les vices cachés pour lesquels la  garantie pourra être mise en œuvre devront  exister au moment du transfert des risques.  L’Acheteur devra fournir toute justification  quant à la réalité et à l’existence des vices  constatés antérieurement au transfert des  risques et laisser le Vendeur toute facilité pour  procéder aux constatations et/ou aux  vérifications mentionnées ci-dessus. Aucune  action en garantie des vices cachés ne pourra  être engagée par le Client après un délai  correspondant à un tiers de la durée de vie du  produit restant à courir à compter de la  livraison. Il est expressément convenu qu’après  l’expiration de ce délai, le Client ne pourra  invoquer la garantie des vices cachés des  produits ni opposer celle-ci en demande  reconventionnelle pour se défendre à l’occasion  d’une action intentée contre lui par le Vendeur  pour inexécution du contrat de vente. À défaut  du respect de ces conditions, la garantie due à  raison des vices cachés des produits ne pourra  plus être mise en œuvre.Les produits viciés ne  pourront en aucun cas faire l’objet ni de  remboursement ni de diminution du prix de  vente et ne donneront pas droit au versement  d’une indemnité de quelque nature que ce soit.  Ils pourront, avec l’accord du Vendeur, faire l’objet d’un retour. En tout état de cause, Chanvrier Lotois ne saurait assumer la responsabilité au titre de  la garantie des vices cachés dans les conditions  ci-dessus définies que si le Client a fait un usage  normal des produits, ne les a pas modifiés de  quelque manière que ce soit et les a entreposés,  conservés et manipulés afin d’assurer leur  maintien en bon état de conservation. Chanvrier Lotois ne  pourra être tenu responsable sur le fondement  de la responsabilité des produits défectueux des  articles 1386-1 et suivants du Code civil, des  dommages causés aux biens qui ne sont pas  utilisés par la victime pour son usage ou sa  consommation privée.

14. EXCLUSION DE PÉNALITÉS. 

Aucune  pénalité de quelque nature que ce soit ne  pourra être appliquée ou déduite des sommes  dues par l’Acheteur sauf accord préalable écrit  exprès. Dans ce dernier cas, Chanvrier Lotois devra être en  mesure de contrôler la réalité du grief invoqué  étant précisé que la dette devra être certaine,  liquide et exigible.

15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

 
Chanvrier Lotois se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix à l’échéance convenue. Toutefois, à compter de la livraison l’Acheteur assume la responsabilité de la garde et de la conservation des Produits. 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des  droits de propriété intellectuelle de Chanvrier Lotois.

17. FORCE MAJEURE. 

La société Chanvrier Lotois SAS  ne pourra être considérée comme engageant sa  responsabilité pour inexécution contractuelle  totale ou partielle qui aurait pour cause un  événement de force majeure, tel que défini par  le Code civil et les juridictions françaises. 

18. CONFORMITÉ 

18.1. Produits. 

Les informations relatives  aux Produits sont celles fournies par les  fabricants et fournisseurs de Chanvrier Lotois laquelle ne  pourrait donc en aucun cas voir sa  responsabilité engagée pour les conséquences  pouvant découler de la connaissance ou de  l’utilisation de ces renseignements. Il  appartient à l’Acheteur dans le cadre de la vente  des Produits aux consommateurs de respecter  

l’ensemble des dispositions en vigueur et  notamment au regard du droit de la  distribution, de la consommation et de la  concurrence. 

18.2. Protection des données à caractère  personnel. 

Chacune des Parties s’engage à  respecter la règlementation applicable relative  à la protection des données à caractère  personnel. Chanvrier Lotois est responsable de traitement dans le cadre des présentes. L’Acheteur est  informé que Chanvrier Lotois collecte des données à  caractère personnel le concernant ; ce  traitement informatisé a pour finalité la gestion  de clients et prospects ; les données sont  conservées selon les durées de prescription  applicables et sont destinées à Chanvrier Lotois, aux services chargés du contrôle, aux organismes, auxiliaires  de justice et officiers ministériels dans le cadre  de leur mission de recouvrement de créances.  L’Acheteur bénéficie d’un d’accès, de  rectification, de portabilité et d’effacement de  ses données à caractère personnel ainsi que la  possibilité de demander la limitation du  traitement des données le concernant. Ces  droits peuvent être exercés auprès de Chanvrier Lotois.  L’Acheteur est informé de la possibilité  d’introduire une réclamation auprès d’une  autorité de contrôle, la CNIL en France.

18.3 Lutte contre le travail dissimulé. 

Chanvrier Lotois garantit respecter la législation sociale applicable, notamment celle relative au travail dissimulé et au marchandage. Conformément aux dispositions du Code du travail relatif au travail dissimulé, Chanvrier Lotois remettra sur simple demande de l’Acheteur les documents  nécessaires.

18.4 Lutte contre la corruption. 

Chaque  Partie reconnait qu’elle-même, ainsi que ses dirigeants, responsables, ou employés ne  propose pas, ne promette pas, n’offre pas,  n’autorise pas, ne sollicite pas ou n’accepte pas  indument de paiement ou autre avantage (ni ne  laisse penser qu’ils vont ou pourraient agir de la  sorte dans le futur) dans des circonstances  ayant un lien avec le contrat. Les Parties  s’engagent à prendre toutes les mesures afin de  s’assurer que leurs représentants légaux, leurs  employés, leurs sous-traitants, leurs agents, ou  toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et  respectent les lois anti-corruption en vigueur. 

19. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS. 

En  cas de cession totale ou partielle de l’activité de Chanvrier Lotois les contrats liant le Client et de Chanvrier Lotois et/ou successeurs et ayants droit conservent force  obligatoire entre les parties. Les contrats passés  par Chanvrier Lotois ne pourront pas être cédés par le Client  sans consentement préalablement donné par  écrit de Chanvrier Lotois. Les contrats, droits et obligations  de Chanvrier Lotois pourront en tout état de cause être cédés  ou transférés sans accord préalable de  l’Acheteur. 

20. PRESCRIPTION. 

Par dérogation à  l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune  réclamation de l’Acheteur ne sera recevable  passé un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire  l’objet de ladite réclamation. 

21. LOI APPLICABLE. 

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable  indépendamment du pays de résidence du Client  et du lieu de conclusion du contrat. EN CAS DE  LITIGE, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN  GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LE  TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS SERA SEUL COMPETENT